Version 1.2. au 01 septembre 2025.

1. Informations générales

1.1 Le Vendeur

La société BISTROMANIA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 887 980 209, dont le siège social se situe PARC DYNAMIKUM - 3 RUE DU PALATINAT- 78300 POISSY, exploitant le site : www.bistromania.fr, ci-après dénommée « BISTROMANIA » ou le « Vendeur ».

BISTROMANIA peut être contactée pour toute information à l’adresse : contact@bistromania.fr

1.2 Le Client

A l’effet des présentes conditions générales de vente, est considérée comme « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Dans les présentes CGV, le terme « Client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3  La Commande

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent aux commandes passées sur le site Internet de BISTROMANIA (www.bistromania.fr, le « Site ») par un Client, consommateur ou professionnel (ensemble les « Parties »), ayant pour objet la vente de biens (les « Biens ») et/ou les services proposés par le BISTROMANIA (les « Services »), ci-après la « Commande ».

En validant la Commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV, lesquelles remplacent tous accords ou offres antérieurs et prévaudront sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit ou dérogation des Parties en ce sens 

En cas d’envoi préalable d’un devis, la Commande ne sera confirmée qu’à compter de la validation formelle d’une Commande sur le Site par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV, sous réserve de disponibilité et pour autant que les prix n’aient pas été modifiés entre la date du devis et la passation de la Commande.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.bistromania.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. Passation de la Commande

2.1.  Le Client se réfère avant toute Commande aux descriptions de Biens et Services publiées sur le Site  afin de s’assurer de leur compatibilité avec l’utilisation prévue. Si nécessaire, le Client contacte BISTROMANIA préalablement à la Commande afin de s’en assurer.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d'effectuer une Commande sur le Site. Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci lui permet de couvrir le règlement intégral de la Commande.

Le Client s’engage à communiquer à BISTROMANIA les éléments d’informations nécessaires à la validation de la Commande, notamment ses noms, prénoms, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est seul responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes ou dont l’utilisation serait illicite. 

Le Client est seul responsable de la validation et de la vérification de l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Biens et Services commandés, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). 

2.2.  La validation en ligne du panier par le Client matérialise son acceptation des présentes conditions générales, son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et la passation de la Commande. Toute Commande est définitive. Les versements faits avant paiement complet constituent des acomptes.  

Une fois la Commande passée et le paiement validé, BISTROMANIA adresse au Client un e-mail confirmant la validation de la Commande. En cas de difficulté sur le compte de l'utilisateur, BISTROMANIA se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème. BISTROMANIA se réserve en outre d’annuler ou de refuser une Commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. 

La Commande ne pourra être mise à disposition du Client ou expédiée qu’après paiement complet du prix ou de l’acompte et des frais de transport convenus.

2.3 BISTROMANIA informe le Client au moment de la Commande de la disponibilité des Biens ou de la date prévue de disponibilité. 

Si, en contrariété avec les indications du Site, les Biens s’avèrent indisponibles, BISTROMANIA en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa Commande et être remboursé des sommes déjà versées. 

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BISTROMANIA ni donner lieu à un quelconque droit à indemnisation ou dommages - intérêts. 

2.4 La responsabilité de BISTROMANIA ne saurait être engagée du fait d’éventuels dysfonctionnements du Site ou de rupture de service.

3. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client :

- ayant la qualité de consommateur, ou

- étant un professionnel ayant passé le Commande hors établissement, dès lors que l'objet de la Commande n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (C. consom. art. L 221-1, 2°),

dispose, sauf en cas de demande expresse du Client d’exécution immédiate du contrat, d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation par courrier électronique, en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : contact@bistromania.fr sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. 

La rétractation est exclue pour les ventes de Biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

Le délai de quatorze jours court à compter de la réception des Biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Services. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un lot ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, BISTROMANIA est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de BISTROMANIA, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le consommateur supporte les frais de renvoi du Bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Bien doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine.

4. Prix et modalités de paiement

4.1.   Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA, éco-participation et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de transport et de traitement. 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.

Le montant des frais de transport et, le cas échéant, de traitement de commande sont indiqués dans le panier Client, avant la validation définitive de la commande. 

4.2. Le Client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le Site : Carte Bleue, Carte visa, Mastercard American Express, Paypal, Alma, Virement bancaire (les coordonnées bancaires seront indiquées lors de la validation de la commande), selon les conditions de chacun des prestataires, avec lesquels le Client contracte directement sans que BISTROMANIA ne puisse voir sa responsabilité engagée à un quelconque titre. Il n’est pas accepté de paiement par chèque.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut autorisation pour BISTROMANIA de débiter son compte à due concurrence du montant de sa Commande. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 

4.3.  En cas de paiement par virement, celui-ci devra être effectué intégralement sous 10 jours au plus tard après la Commande. 

A défaut de règlement complet dans les délais convenus, la Commande pourra être annulée par BISTROMANIA .

Aucune commande ne sera expédiée avant paiement intégral du montant convenu.

4.4. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront soumises à des pénalités de retard d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est est outre de plein droit débiteur, à l'égard de BISTROMANIA, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BISTROMANIA pourra facturer l’indemnisation complémentaire de son préjudice. 

5. Conditions de livraison – Transport

5.1 BISTROMANIA informe le Client de la date ou du délai dans lequel il s'engage à livrer ou à mettre à disposition le Bien. 

La livraison intervient aux frais du Client, au lieu et selon les modalités de transport convenus entre BISTROMANIA et le Client lors de la passation de la Commande. Aucune modification de lieu de livraison ne sera possible après validation de la Commande, sauf accord de BITROMANIA, le cas échéant après la facturation de frais supplémentaires couvrant le surcoût. Le retrait sur place par le Client ou avec son propre transporteur ne pourra intervenir que sur accord préalable écrit de BISTROMANIA.

5.2. BISTROMANIA livre en France, dans l'Union Européenne ainsi que, sur demande, dans d’autres pays. 

Lorsqu’il organise le transport avec des transporteurs, BISTROMANIA n’encourt aucune responsabilité au titre du transport, toute réclamation ou demande devant être adressée directement au transporteur.

Les Biens sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client s’assure d’avoir communiqué des informations exactes et complètes (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La livraison ne peut être effectuée ni dans des lieux publics, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. 

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par l’envoi d’un e-mail. Le Client dispose d’un délai de vingt jours à compter de ce mail pour informer BISTROMANIA de la non-réception du Bien. Passé ce délai, le Bien sera réputé livré et aucune réclamation ne pourra être formée.

En cas de retard d’expédition de plus de 10 jours ouvrés par rapport au délai indiqué, le Client pourra, après s’être assuré auprès de BITROMANIA que l’expédition n’est pas intervenue et avoir informé BISTROMANIA à l’adresse : contact@bistromania.fr,, procéder à l’annulation de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir remboursement. 

5.3.   BISTROMANIA ne saurait être tenue responsable des conséquences, notamment en termes de délais et de surcoût, d'éventuelles erreurs de saisie par le Client. 

En cas d’échec ou d’impossibilité de livraison, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables au Client, sauf si le Client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de livraison. 

5.4.   En cas d’indisponibilité provisoire d’un Bien figurant dans une commande globale, BISTROMANIA en informe sans délai le Client. La livraison interviendra en principe lorsque tous les Biens seront disponibles ; BISTROMANIA pourra cependant accepter, à la demande du Client, d’effectuer plusieurs livraisons ; dans ce cas, des frais de livraison supplémentaires seront facturés au Client.

En cas d’indisponibilité durable d’un Bien constituant la Commande ou faisant partie d’un lot, le Client en est informé et peut choisir soit (i) de confirmer la Commande, soit (ii) de l’annuler (pour les seuls Biens indisponibles) et être remboursé sans délai du prix payé au titre du Bien indisponible, sans que BISTROMANIA ne puisse encourir de responsabilité à ce titre.

5.5.  Pour les Biens livrés par les transporteurs, la livraison s’effectue « au pas de la porte », c’est-à-dire en bas de l’immeuble ou à l’entrée de l’habitation. Une option de livraison à l’étage peut être proposée dans certains cas.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettraient pas au transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation (porte trop étroite etc.), la livraison ne pourra pas avoir lieu et les frais de livraison resteront à la charge du Client, le Transporteur étant habilité à refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. BISTROMANIA ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison résultant des difficultés d’accès au lieu de livraison. 

5.7.  Si le Client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client lorsque ce dernier (ou un tiers désigné par le Client consommateur lui-même et autre que le transporteur proposé par BISTROMANIA) prend physiquement possession des biens. 

Si le Client est un professionnel, le transfert des risques de BISTROMANIA au Client interviendra au moment où les Biens quittent l’entrepôt de BISTROMANIA, y compris si BISTROMANIA organise le transport. Le Client doit donc assurer à ses frais les Biens dès lors sortie de l’entrepôt de BISTROMANIA.

5.8 A la réception, le Client devra examiner les Biens et émettre sur le bon de livraison ses éventuelles remarques quant à leur état. Tout colis arrivé en mauvais état, ou présentant une avarie, devra faire l’objet d’un contrôle obligatoirement en présence du livreur et les réserves devront être notées sur le bon de livraison.

En signant sans réserve le bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu les Biens en bon état et les considère comme étant sans défaut et conformes à la Commande. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception des Biens pour inspecter les Biens. Si les Biens s'avère endommagés ou incomplets, le Client doit dans le délai ci-dessus, en informer BISTROMANIA et lui adresser des photographies.

En fonction de l'origine des dommages, BISTROMANIA recherchera des solutions avec le transporteur / l'assurance pour fournir au Client de nouveaux articles. En cas de désaccord sur les responsabilités, un expert indépendant sera désigné.

5.9 Tout retour de Biens devra faire l’objet d’un accord formel préalable entre BISTROMANIA et le Client. Les Biens retournés devront être dans l’état dans lequel le Client les a reçus.

6. Conformité et garanties 

6.1 BISTROMANIA s’engage à fournir des Biens neufs, sauf s’il en est convenu autrement entre les Parties, et conformes à la réglementation française. 

En cas de doutes, le Client est tenu de prendre immédiatement contact avec BISTROMANIA.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Biens sont disponibles pendant une durée de deux ans, sauf mention contraire.

Si l’état d’un Bien l’exige, BISTROMANIA pourra faire appel au service après-vente du fabriquant. BISTROMANIA n’encourt aucune responsabilité à ce titre, notamment quant aux délais et modalités imposés par le fabriquant. En cas de difficultés, les Parties se concerteront afin de trouver la solution la plus adaptée. 

6.2 Au plus tard lors de la livraison, BISTROMANIA indique au Client les restrictions et consignes d’usage des Biens vendus. Le Client s’engage à faire une utilisation normale des Biens, telle qu’indiquée par BISTROMANIA. 

Dans tous les cas, BISTROMANIA ne peut être tenu responsable des défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un entretien inadéquat des Biens par le Client.

6.3.  Garanties légales si le Client est un consommateur ou non-professionnel

6.4.  Garanties si le Client est un professionnel 

6.4.1. BISTROMANIA garantit que les meubles vendus sont conformes aux spécifications contractuelles convenues entre les Parties. Toute réclamation relative à un défaut de conformité devra être notifiée par le Client à BISTROMANIA dans un délai de 10 jours à compter de la réception, sous peine de forclusion.

En cas de défaut de conformité avéré, BISTROMANIA s'engage, à son choix, à remplacer les meubles non conformes ou à procéder à leur mise en conformité, dans un délai raisonnable.

6.4.2 Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, BISTROMANIA garantit le Client, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, contre les vices cachés des Biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n'aurait pas acquis les meubles ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

6.4.3 Dans les cas ci-dessus, l’obligation de BISTROMANIA sera limitée, au choix de ce dernier, à l'une des mesures suivantes :

- La réparation ou le remplacement des Biens ; ou

- Le remboursement total ou partiel du prix d'achat des Biens concernés.

Les Parties recherchent ensemble de bonne foi la solution la plus à même de minimiser les coûts pour chacune des Parties

6.5.  Si le Client bénéficie d’une livraison de remplacement ou en cas de remboursement, le Client retourne le Bien reçu lors de la première livraison dans un délai de 30 jours. Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge de BISTROMANIA, lequel se charge d’organiser les opérations de transport. 

7. Responsabilité de BISTROMANIA

7.1 BISTROMANIA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, tels que la perte de profit, la perte d’opportunité, la perte d'exploitation ou tout autre préjudice financier ou commercial subi par le Client, résultant ou en lien avec l’achat de Biens ou de Services, le service-après-vente  ou les délais de livraison et, plus généralement, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGV. 

7.2 Le Client est seul responsable des dommages subis par lui-même ou des tiers, consécutifs à une utilisation inappropriée des Biens. 

7.3. La responsabilité globale de BISTROMANIA au titre de la Commande à quelque titre que ce soit est limitée au montant payé par le Client au titre de la Commande concernée, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables. 

7.4 Les Parties excluent expressément toute compensation, légale ou conventionnelle, entre toute somme due à titre de prix et toute créance de dommages-intérêts, quelle qu’en soit la nature ou l’origine. En conséquence, le Client s’engage à s’acquitter du paiement du prix prévu au contrat indépendamment de toute réclamation, contestation ou demande de dommages-intérêts qui pourrait être formée par elle à l’encontre de BISTROMANIA. 

8. Propriété intellectuelle - Service de personnalisation 

8.1 BISTROMANIA conserve et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux Biens, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exploités par quiconque sans son autorisation écrite. 

En aucun cas le Client n’est autorisé à reproduire ou réutiliser les éléments du Site. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de BISTROMANIA.

8.2 En cas de personnalisation de Biens, le Client s’engage à fournir à BISTROMANIA les éléments nécessaires. Ces éléments doivent être conformes aux spécifications énoncées dans le dossier de spécifications techniques.

Le Client garantit être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères dont il confie l’impression SAS BISTROMANIA. En aucun cas BISTROMANIA ne pourra être tenue pour responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers au titre des éléments qui lui auront été fournis par le Client, le Client s’obligeant à la garantir et tenir indemne de toute réclamation à ce titre.

9. Force majeure

La responsabilité de BISTROMANIA ne pourra pas être mise en œuvre en  cas d’empêchement d’exécuter la Commande par une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas  grèves, conflits, guerre, émeute, troubles civils, embargos, dommages malveillants, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, pandémie ou épidémie, difficultés d’approvisionnement, dommages aux entrepôts ou aux stocks, accident, panne d'usine ou de machines, incendie, inondation, tempête, difficulté ou augmentation des dépenses pour obtenir des ouvriers, des matériaux, des marchandises ou des matières premières dans le cadre de l'exécution de la Commande et, plus généralement, si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. 

Le Client sera informé sans délai des difficultés rencontrées et du sort des Commandes. BISTROMANIA propose, si possible, un ou des Bien(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BISTROMANIA à ce titre.

BISTROMANIA reprendra l'exécution de ces obligations dès que la cause de suspension aura pris fin et en informera le client. Dans le cas où la cause perdure pendant plus de 3 mois, le Client pourra mettre fin à la Commande et obtenir remboursement des sommes payées au titre des Biens non livrés, sans indemnité de part et d’autre.

10. Réserve de propriété

BISTROMANIA conserve, jusqu’à paiement effectif par le Client de l’intégralité du prix de vente, de frais de livraison et, le cas échéant d’installation, un droit de propriété sur les Biens vendus, permettant à BISTROMANIA de reprendre possession desdits Biens, en quelque main qu’ils se trouvent. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions prévues à l’article 5.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer les Biens, à ses frais, au profit de BISTROMANIA, par une assurance suffisante, à la valeur desdits Biens, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à BISTROMANIA à sa demande. BISTROMANIA peut subordonner la livraison à la présentation du justificatif d’assurance.

Le Client s’interdit de constituer une sûreté sur les Biens dont la propriété est réservée à BISTROMANIA et s’oblige à informer BISTROMANIA sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Biens.

En cas de reprise, toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à SAS BISTROMANIA à due concurrence, sans préjudice de tous autres droits et actions de BISTROMANIA à l’encontre du Client. Tous les frais en lien avec la revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

11. Recyclage

BISTROMANIA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 0118562. Ce numéro garantit que BISTROMANIA, en adhérent à ECO MOBILIER, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

12. Données personnelles

BISTROMANIA n’utilise les informations relatives aux Clients que dans le cadre du traitement des Commandes.

Pour le bon déroulement de la Commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, ce dont le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de BISTROMANIA.

Les informations recueillies par BISTROMANIA sont enregistrées dans un fichier informatisé afin de gérer et exécuter la Commande, en particulier : 

- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client.

- Données relatives à la Commande : numéro de la transaction, détail de la Commande, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés), entretien et réparation.

- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire.

La base légale de ces traitements est l’exécution de la Commande.

Les données collectées pourront être communiquées à certains tiers, assureurs et sous-traitants, chargés notamment du suivi commercial et comptable de la Commande, de l’informatique 

ü  Les données nécessaires à la gestion de la Commande sont conservées pendant une durée de dix (10) ans au titre des obligations comptables.

ü  Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière Commande.

ü  Les données relatives aux moyens de paiement sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées à l’issue la Commande après imputation le cas échéant de la facture de restitution.

Le Client peut consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter : contact@bistromania.fr 

Si le Client estime, après avoir contacté BISTROMANIA, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données par simple demande à l’adresse contact@bistromania.fr.

Par ailleurs, BISTROMANIA pourra appliquer des moyens techniques destinés à recueillir des informations destinées à améliorer les fonctionnalités du site (cookies). 

13. Réclamation - Médiation - Loi applicable et juridiction compétente 

13.1 Réclamation - Médiation

Le Client souhaitant faire une réclamation peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse : contact@bistromania.fr  ou par téléphone au 01 89 41 07 00

Si un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, BISTROMANIA a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Service du Médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.mediateurfevad.fr/ ou par voie postale en écrivant à Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 ;

Par ailleurs, en cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre État membre. Le site Internet du Centre Européen des Consommateur est disponible à l'adresse suivante : www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/.

La Commission Européenne fournit également une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.2 Droit applicable - Langue

La relation entre les Parties est soumise au droit français. 

S’agissant d’un consommateur établi dans un Etat Membre de l’Union Européenne autre que la France, il bénéficie également de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l'absence de la présente disposition relative au droit applicable.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue pour les besoins de la Commande, seule la version française fera foi entre les Parties.

13.3 Litiges – Client professionnel

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

13.4 Litiges – Client consommateur

Ø  Si le Client est un consommateur établi en France

Les litiges sont portés par le Client ou BISTROMANIA, à leur choix devant la juridiction du lieu  (i) où demeure le défendeur ou (ii) de la livraison effective ou (iii) celle de l'exécution de la prestation de services.

Le Client consommateur peut également saisir le tribunal du lieu du domicile qui était le sien au moment de la Commande ou de la survenance du fait dommageable

Ø  Si le Client est un consommateur établi hors de France mais dans un État membre de l'Union européenne 

En application du Règlement européen n° 1215/2012 du 12-12-2012, le tribunal compétent est, en principe, le tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 4.1) ou du lieu de livraison (art. 7).

Par exception, s’agissant d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporel, ou lorsque BISTROMANIA exerce des activités commerciales ou dirige ses activités vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, l’action intentée par le consommateur peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

Ø  Si le Client est un consommateur établi hors de l’Union Européenne

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

14. Signatures

Les différents Contrats et accords entre les Parties pourront être signés par écrit électronique au sens de l’article 1366 du Code civil, par l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre la signature électronique avec l’acte auquel elle s’attache, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de tout acte ou document signé sous forme électronique.

15. Modifications – Annulation partielle

Sauf disposition expresse du présent accord, aucune modification ou avenant à cet accord ne sera effectif à moins d'être écrit et signé par chacune des Parties.

En cas d’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur afin de donner efficacité aux CGV.

16. Mise à jour des CGV

BISTROMANIA se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGV. Les modifications seront portées à la connaissance du public par affichage sur le Site Internet www.bistromania.fr et s’appliqueront automatiquement à toutes Commandes postérieures à la mise en ligne.