Conditions générales de vente

1. Domaine d’application 

2. Conclusion du contrat 

3. Droit de rétractation 

4. Prix et modalités de paiement 

5. Conditions de livraison 

6. Conformité et Garanties Légales 

7. Responsabilité du vendeur 

8. Force majeure 

9. Loi applicable et juridiction compétente 

10. Règlement extrajudiciaire des litiges

11. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

12. Circonstances libératoires

13. Réserve de propriété

14. Recyclage

15. Service de personnalisation

1) Domaine d’application

1.1.  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et SAS Bistromania (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2) Conclusion du contrat

2.1.  Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2. Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par téléphone, par courrier, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3. Le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4. Le texte du contrat est archivé par le vendeur et le client peut consulter sur le site un exemplaire des présentes CGV. Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir créé un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5.  Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6. Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7.  Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. 

Le délai de quatorze jours court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

4) Prix et modalités de paiement

4.1.  À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (avec TVA). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires peuvent s’appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués au niveau du panier.

4.2. Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.3.  Si un paiement préalable est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement ou sous 5 jours si paiement préalable par virement après la conclusion du contrat.

4.4.  Si le paiement est effectué par le biais de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a. r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), en accord avec les conditions générales PayPal, disponibles sur le site https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si le client ne possède pas de compte PayPal, les conditions de paiement sans compte Paypal s’appliquent, disponibles sur le site https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.5. Si le Client choisit le mode de paiement Carte bancaire, les cartes bleues, Visa, EuroCard et Mastercard sont acceptées. Il sera alors demandé au Client de saisir les informations de sa carte de crédit sur le portail sécurisé de notre fournisseur de paiement en ligne Axepta BNP Paribas lors du processus de commande. Les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées.  Le montant de la commande sera débité du compte du Client uniquement après que la marchandise ait été remise à notre transporteur partenaire. Nous travaillons avec le système sécurisé de paiement en ligne Axepta BNP Paribas.

4.6. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront soumises à des pénalités de retard conformément à l'article 1344-1 du Code civil. Le taux d'inteérêt des pénalités de retard est celui prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce. En cas de non-respect du délai de paiement par un professionnel, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros est due de plein droit, conformément l'article D.441-5 du Code de commerce.

5) Conditions de livraison

5.1. Nos conditions de livraison et les tarifs proposés sur notre site internet sont prévus pour la France métropolitaine (hors Corse), la Belgique et les Pays-Bas. Pour toute autre destination, le Client devra contacter notre service client afin de proposer une solution et un tarif les plus adaptés à la destination. La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance à l’adresse indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.

5.2.  Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l’impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s’il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3.  Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client à moins que la livraison en plusieurs fois ait été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.

5.4.  Pour les marchandises livrées par les transporteurs, la livraison s’effectue « au pas de la porte », c’est-à-dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf convention contraire.

5.5.  En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement.

5.6.  Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le client consommateur lui-même et autre que le transporteur proposé par le vendeur prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.

5.7. Si le client est un professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Ceci s’applique uniquement dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que ce dernier, faisant preuve de la diligence requise, a conclu une opération de compensation concrète avec le fournisseur. Le vendeur est tenu de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour acquérir la marchandise auprès de ses fournisseurs. En cas d’une indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est immédiatement informé et est remboursé dans les meilleurs délais.

5.8 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité et Garanties Légales

6.1.  Si le client est un particulier :

– Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

– Le consommateur particulier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

– Le consommateur particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

– Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

– Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (SAS Bistromania, 9 rue Ernest Renan 78500 Sartrouville, France, E-Mail: sas.bistromania@gmail.com).

6.2.  Si le client est un professionnel :

un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,

le vendeur a, en cas de défaut, le choix entre la réparation ou la compensation,

le délai de prescription n’est pas interrompu, si le produit a été remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

6.3.  Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais de prescriptions précités ne s’appliquent pas aux dispositions légales prévues à l’article suivant des présentes CGV. .

6.4.  Le client est tenu de réclamer les dommages de transport apparents auprès du transporteur et d’en notifier le vendeur. Si le client ne s’acquitte pas de cette obligation, cela n’exclut pas pour autant son droit à des dommages et intérêts.

6.5.  Si le client bénéficie d’une livraison de remplacement, il doit retourner la marchandise reçue lors de la première livraison dans un délai de 30 jours. Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge du vendeur. En cas de marchandise défectueuse, le retour s’effectue selon les dispositions légales.

7) Responsabilité du vendeur

Le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à ses obligations légales, contractuelles, quasi-contractuelles ou délictuelles de la façon suivante :

7.1.  En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable :

en cas d’intention délictuelle ou grave négligence,

en cas d’atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

dans le cadre d’une promesse de garantie et sauf dispositions contraires,

dans le cadre d’une responsabilité impérative du fait des produits défectueux.

7.2. En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s’applique conformément aux dispositions du paragraphe 7.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l’objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

7.3. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

7.4.  Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s’applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d’exécution ou pour son représentant.

8) Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

9) Loi applicable et juridiction compétente

9.1. Si le client est un consommateur particulier au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

9.2 . Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique vue entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

10.1.  La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

11) Circonstances libératoires

SAS Bistromania est libéré de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, SAS Bistromania peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent SAS Bistromania à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. SAS Bistromania en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.

12) Réserve de propriété

SAS Bistromania se réserve, jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent.

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à SAS Bistromania à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des Produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de SAS Bistromania, par une assurance ad hoc, à la valeur desdits Produits, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à sa demande. A défaut, SAS Bistromania serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Le Client s’interdit de constituer une sûreté sur les Produits dont la propriété est réservée à SAS Bistromania et s’oblige à informer SAS Bistromania sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits.

La revendication des biens dont la propriété est réservée à SAS Bistromania s’effectue par lettre commandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

13) Droits de propriété intellectuelle et industrielle

SAS Bistromania conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.

14) Recyclage

SAS Bistromania est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 0118562. Ce numéro garantit que SAS Bistromania, en adhérent à ECO MOBILIER, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

15) Service de personnalisation

Le Client s’engage à fournir à SAS Bistromania les éléments nécessaires à la personnalisation du produit. Ces éléments doivent être conformes aux spécifications énoncées dans le dossier de spécifications techniques.

Le Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression SAS Bistromania. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

En aucun cas SAS Bistromania ne pourra être tenue pour responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers au titre des éléments qui lui auront été fournis par le Client.